Préalablement à la conclusion du contrat sera établi un devis, les propositions mentionnées au devis seront valables pendant une période de deux mois.
La signature du Client au bas du devis vaut acceptation de l’intervention.
Si le montant du devis a omis d’envisager des travaux indispensables non prévisibles, un nouveau devis relatif aux travaux supplémentaires devra être dressé.
Toute modification à la commande peuvent avoir pour effet de rallonger le délai initialement prévu et/ou d’entrainer une facturation supplémentaire.
Le prix est celui mentionné au devis dûment signé par le Client Conformément à l’article L221-10 du code de la consommation, la société REVA ne peut recevoir aucun versement d’acompte de la part du Client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la signature du contrat. Le client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l’encontre de la société REVA, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à ces dernières, ni opérer une compensation.
En cas de retard de paiement et après une mise en demeure restée infructueuse, les ordres en cours peuvent être suspendus ou annulés.
Pour les clients professionnels, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà de la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées au taux pratiqué par la BCE pour ses opérations de refinancement majoré de dix points, seront automatiquement et de plein droit acquises au vendeur, sans formalité ni mise en demeure préalable, sans préjudice de tout autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, contre le Client. E n outre, un e indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) sera due, de plein droit sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs. Une fois le travail engagé et en cas d’arrêt de ce dernier suite à des problèmes météorologiques ou autre, les société se réservent le droit de demander 50% d’acompte minimum selon l’avancée des travaux.
Les fournitures acquises et/ou les prestations de service commandées par le Client seront livrées et/ou exécutées à la date ou dans le(s) délais précisé(s) au devis. A défaut de livraison ou d’exécution à la date ou dans le(s) délais indiqué(s), le Client consommateur peut renoncer au contrat après échec d’une mise en demeure fixant un délai supplémentaire raisonnable ou immédiatement si la société a été informée, lors de la conclusion du contrat, que le délai de livraison est un condition essentielle du contrat.
Les produits et les prestations sont garantis, sur présentation d’un original de la facture dans le cadre des dispositions légales.
Article L217-4 du Code de la Consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au droit, le bien doit :
1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
. Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
. Présenter les qualité qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2) Où présenter les caractéristiques d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil
L’action résultant des vice rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
La responsabilité de la société REVA est celle définie par la loi. Toutefois, la société REVA ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice ayant un caractère indirect avec les travaux effectués.
La société REVA se réserve le droit de faire appel à des prestataires externes pour l’exécution de tout ou partie des prestations.
Lorsque le client demande d’annuler sa commande alors qu’aux termes de la loi, elle est réputée ferme et définitive (à l’issue des délais légaux prévus par les articles L221-18 et/ou L312-52 du Code de la Consommation) le Client devra régler à la société une indemnisation d’annulation jusqu’à 100% du montant TTC de sa commande. Les acomptes déjà versés seront ainsi retenus à due concurrence et éventuellement complétés. En cas d’annulation par les sociétés, elles s’engagent, sauf en cas de force majeure, à restituer les acomptes et à indemniser le client par une indemnité égale à 15% du montant TTC de la commande.
Le présent contrat est soumis à la loi Française. Toute réclamation doit être adressée à nos sociétés par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litige, ceux-ci relèvent de la juridiction compétente conformément aux règles du nouveau code de procédure civile. Cependant, si la demande du Client auprès des sociétés n’a pas abouti, celui-ci est averti que d’autres voies de recours s’offrent à lui et , en particulier, le recours à la médiation conventionnelle. Le client pourra ainsi adresser sa demande de règlement amiable de son différend gratuitement à l’Association Française de défense des Consommateurs Européens (AFDCE) 655 Chemin des Jallassières, 13510 Eguilles – Mail : secretariat@afcde.org – tel : 04 42 94 85 54. L’AFCDE est membre de l’ANM.
Délai et modalité d’exercice du droit de rétraction
Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement : Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le point de départ du délai de rétractation cour à compter du jour :
. De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services,
. De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs bien livrés séparément ou cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Calcul du délai
Pour la parfaite information du Client, il lui est précisé que :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai de 14 jours du droit de rétractation;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est protégé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser à la société REVA – 4 allée de l’esplanade – 86240 Fontaine-le-Comte avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation joint au présent bon de commande ou autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Il appartient au Client de démontrer l’envoi de l’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti.
Effet de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre rétractation du présent contrat. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous. Nous récupérerons le bien à notre frais. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Exception au droit de rétractation :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation pour une prestation de service commencée avec son accord avant la fin du délai de rétractation et qu’il y a renoncé expressément (L221-28 1° du Code de la Consommation) ou pour des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaire pour répondre à l’urgence (L221-28 8°).
Rétractation des professionnels :
Le droit de rétractation entre professionnels s’applique uniquement sur les contrats de prestations de services ou de vente de biens conclus hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise cliente et lorsque le client professionnel n’emploie pas plus de 5 salariés.
Les donnés personnelles communiquées à la société REVA par le client au titre de sa commande ont pour objectif d’assurer la bonne fin des commandes, la gestion des relations commerciales, d’améliorer la qualité du service et/ou de mieux répondre aux attentes du client. Dans ce cadre, Le Client consent à l’utilisation de ces données par la société REVA et/ou par des tiers agissant pour le compte de la société REVA. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent.
Le client exerce ses droits en écrivant à
Société REVA – 4 allée de l’esplanade – 86240 Fontaine-le-Comte. Le client a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL http://www.bloctel.gouv.fr/
Pour toutes demandes, nous sommes à votre disposition.
